Démarches administratives

Télé-procédures

Afin de faciliter vos demandes d’actes auprés de notre service d’état civil, vous pouvez maintenant effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire. Vous avez donc actuellement la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décés.

Les formulaires

  • Acte de naissance

Demande d’extrait d’acte de naissance

  • Acte de mariage

Demande d’extrait d’acte de mariage

  • Acte de décés

Demande d’extrait d’acte de décés

 

Le Service Public

Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport  celle d’un permis de construire en passant par l’autorisation d’abattage d’arbre.

Les conditions de délivrance

Acte de naissance

Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.

La loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux donneés nominatives renseigneés dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accés et de rectification pour ces donneés auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
  • être majeur ou émancipé
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concernée

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l’Etat Civil.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l’acte concerné à votre domicile par voie postale.

Acte de mariage

Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.

La loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux donneés nominatives renseignes dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accés et de rectification pour ces donnes auprés de la collectivité destinatrice du formulaire.

  • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage.
  • Les actes de décés sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
  • Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
  • La consultation directe des registres n’est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Acte de décés

Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.

La loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux donnes nominatives renseignes dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprés de la collectivité destinatrice du formulaire.

La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.
Le service de l’Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997 (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997).